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Salon Ecobatir - Sepelcom : décision de justice

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

Chambre des Urgences

NUMERO DE R.G. : 07/02781

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 13 Mars 2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre des Urgences du 13 Mars 2007, le jugement contradictoire suivant, après que la cause eût été débattue à l’audience publique à juge unique du 27 Février 2007, devant : Affaire :

Association RESEAU ECOBATIR C/ Société SEPELCOM

Madame Marie-Noëlle CHIFFLET, Vice-Président Assistée de Madame Brigitte KUNTZ, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Association RESEAU ECOBATIR, dont le siège social est sis Maison de l’Écologie – 38960 SAINT AUPRE représentée par Me Jean-Marc BAZY, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION le : 13 - 03 - 07 Grosse et copie à : Me Jean-Marc BAZY – 55

ET :

Expédition et copie à : SCP BRUMM & ASSOCIES - 768

DEFENDERESSE

Société SEPELCOM, dont le siège social est sis Avenue Louis Blériot - BP 87 - 69680 CHASSIEU

représentée par la SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de L YON.

***********************************

Par acte d’huissier du l9 janvier 2007 l’association RESEAU ECOBATIR, autorisée par une ordonnance du 16 janvier 2007, a fait assigner à jour fixe la SA SEPELCOM aux fins de voir déclarer de nul effet le dépôt de la marque ECOBATIR effectué le 14 novembre 2005 par la défenderesse, et de faire interdiction à la SA SEPELCOM, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, d’utiliser tant l’appellation ECOBATIR que le graphique reproduisant son logo ;

Elle réclame également une somme de 200 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette tentative d’appropriation de son image de marque par la SA SEPELCOM, outre 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, et l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A l’appui de ces prétentions elle fait valoir :

- que l’association RESEAU ECOBATIR, fondée en 1993, a pour objet de promouvoir un acte de construire écologique et est reconnue par les pouvoirs publics comme un acteur important au plan national puisqu’elle a obtenu une subvention de 900 000 francs par le secrétariat d’État à l’économie solidaire et qu’elle est participant actif des réunions AFNOR définissant les normes des produits et techniques de construction des bâtiments et de développement durable dans la construction ;
- qu’elle est ainsi connue au plan national sous sa dénomination ECOBATIR avec un rayonnement et une image de marque en matière d’éthique et d’écologie ;
- qu’elle a en outre sollicité de l’AFNIC en 2002 la création d’un nom de domaine ECOBATIR sur Internet et a développé un site accessible au public sur lequel elle a mis en ligne le logo qu’elle a créé en 2003 ;
- qu’en déposant la marque ECOBATIR le 14 novembre 2005 en vue de l’organisation d’un salon intitulé « salon des techniques constructives et du développement durable » la SA SEPELCOM a manifestement cherché à tromper le public en s’appropriant son image de marque, alors que les partenaires de ce salon n’ont rien d’écologique et ne sont pas en conformité avec la charte du RESEAU ECOBATIR, et le dépôt est donc nul en application de l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
- que ce dépôt est également contraire aux dispositions de l’article L711-4 de ce code puisqu’il porte atteinte à sa dénomination sociale et crée une confusion dans l’esprit du public, qui est d’autant plus manifeste que la SA SEPELCOM a également reproduit son logo. ;

La SA SEPELCOM soutient :

- que l’assignation délivrée par l’association RESEAU ECOBATIR mentionne qu’elle est représentée « par son dirigeant légal en exercice », ce qui constitue non seulement un vice de forme entraînant sa nullité, mais également un vice de fond en l’absence de justification du pouvoir donné au dirigeant légal pour agir, les statuts paraissant désigner comme représentant de l’association le conseil d’administration qui n’a cependant pas de personnalité juridique et ne peut donc intervenir que par l’intermédiaire d’une personne physique dûment mandatée ;
- que l’association RESEAU ECOBATIR n’a pas l’usage exclusif des labels écologie et développement durable ;
- que la marque ECOBATIR litigieuse se distingue de la dénomination de la demanderesse, l’adjonction du terme réseau induisant l’existence d’une organisation qui fédère ses membres, ce qui écarte tout risque de confusion avec la simple appellation ECOBATIR ;
- que la dénomination d’une association ne peut bénéficier de la protection de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle que si une certaine notoriété lui est attachée, ce qui n’est nullement démontré par la demanderesse, la recherche d`antériorité qu’elle avait confiée à un conseil en propriété industrielle avant de déposer la marque n’ayant révélé aucune antériorité pertinente ;
- qu’en outre la protection accordée par l’article L711-3 ne vise que les produits ou services similaires, et les services pour lesquels la marque litigieuse a en l’espèce été déposée, à savoir l’organisation d’expositions et de salons, de colloques, conférences ou congrès, et de gestion des lieux d’expositions, ne sont pas identiques à l’activité déployée par l’association RESEAU ECOBATIR qui est de promouvoir l’habitat vivant en harmonie avec l’homme et la nature, en référence à la charte Écobâtir ;
- qu’enfin la demanderesse ne caractérise pas le préjudice qu’elle a pu subir pour justifier sa demande de dommages et intérêts, et ne démontre pas davantage les raisons rendant nécessaire l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

L’association RESEAU ECOBATIR rétorque :

- que l’association RESEAU ECOBATIR ne peut arguer d’une nullité de l’assignation à raison d’un vice de forme en l’absence de tout grief démontré ;
- que l’article 10 des statuts confère an conseil d’administration le pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et l’assemblée générale du 6 novembre 2006 l’a en outre expressément mandaté afin d’engager la présente instance, de sorte qu’aucune nullité de fond ne peut être encourue ;
- que l’antériorité de l’appellation ECOBATIR n’est pas contestable et la SA SEPELCOM ne peut de bonne foi prétendre l’avoir recherchée alors qu’un nom de domaine était déposé et un site Internet créé ;
- que la défenderesse ne peut davantage prétendre qu’il s’agit d’activités distinctes alors que l’association RESEAU ECOBATIR organise différents salons et participe depuis longtemps au salon BATIR ECOLOGIQUE, et l’usurpation de sa dénomination peut en tout état de cause être incriminée sur le fondement de l’article 1382 du code civil ;
- que le préjudice qu’elle subit du fait de l’appropriation par la SA SEPELCOM de son image de marque est à la mesure de la subvention qui lui avait été allouée pour asseoir son audience et son action ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la nullité de l’assignation :

Attendu que si l’assignation délivrée par l’association RESEAU ECOBATIR mentionne qu’elle est représentée par son dirigeant légal en exercice, sans préciser la qualité ni l’identité de ce dernier, la demanderesse a toutefois régularisé cette omission dans ses conclusions postérieures en indiquant que l’association était représentée par son conseil d’administration, comme le prévoit l’article 10 de ses statuts ;

qu’en application de l’article 117 du nouveau code de procédure civile aucune nullité ne peut être encourue pour ce vice de forme dont la cause a disparu, la SA SEPELCOM n’ayant de surcroît caractérisé aucun grief subi de ce fait ;

Attendu par ailleurs que les statuts de l’association RESEAU ECOBATIR conférant expressément pouvoir au conseil d’administration de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile en précisant qu’il a notamment qualité pour ester en justice au nom du l’association, la SA SEPELCOM ne peut donc avantage arguer d’un vice de fond pour défaut de pouvoir de cet organe dirigeant, dont aucun élément ne démontre par ailleurs que la composition n’est pas conforme à celle régulièrement publiée ;

Sur le fond :

Attendu qu’aux termes de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

Attendu qu’en l’espèce la SA SEPELCOM, qui a pour activité l’organisation de foires et salons, a déposé le 14 novembre 2005 la marque ECOBATIR pour les services d’organisation d’expositions et de salons à buts commerciaux ou de publicité, gestion administrative des lieux d’exposition, organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, concours et divertissements, organisation d’expositions et de salons à but culturel ou éducatif, ladite marque désignant notamment le salon des techniques constructives et du développement durable que la défenderesse a organisé du 14 au 17 février 2007 ;

Or attendu que l’association RESEAU ECOBATIR qui justifie être constituée et régulièrement publiée sous cette dénomination depuis 1993, a pour objet de promouvoir un habitat vivant en harmonie avec l’homme et la nature, en référence avec la charte ECOBATIR que ses membres signent et s’engagent à respecter, ladite charte visant notamment à ce que l’acte de bâtir s’inscrive dans une logique de développement durable ;

que l’utilisation de la marque ECOBATIR pour l’organisation de salons dans le domaine de la construction est dès lors de nature à créer une confusion dans l’esprit du public tant sur l’organisateur du salon que sur les qualités des techniques de construction présentées en laissant penser qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la charte ECOBATIR mise en œuvre par l’association demanderesse ;

que ce risque de confusion est d’autant plus caractérisé que non seulement l’association RESEAU ECOBATIR bénéficie d’une notoriété sur le plan national dans le domaine de la construction, tant par sa participation à la commission de normalisation AFNOR définissant la qualité environnementale des produits de construction et des bâtiments que par la subvention qui lui est allouée par l’État pour soutenir ses objectifs, mais elle dispose également d’une diffusion de son action auprès du public par les différentes publications auxquelles elle contribue, telles que La maison écologique, La Croix sciences et techniques, Faire faire, Déco la maison pratique, et par le site Internet qu’elle a développé ;

que la marque ECOBATIR déposée le 14 novembre 2005 par la SA SEPELCOM pour l’organisation de salons dans le domaine de la construction porte donc atteinte à un droit antérieur de l’association RESEAU ECOBATIR sur sa dénomination sociale, au sens de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle, sans que la défenderesse puisse valablement soutenir que la marque litigieuse est distincte de cette appellation qui comporte l’adjonction du terme réseau, l’élément déterminant et distinctif de la dénomination de l’association étant ECOBATIR et non le mot commun réseau ;

Attendu au surplus que l’association RESEAU ECOBATIR démontre qu’elle avait inscrit en septembre 2002 auprès de l’AFNIC le nom de domaine "reseau-ecobatir.asso.fr" et avait également développé depuis 2003 un site Internet intitulé "réseau-écobâtir" se définissant comme le réseau d’acteurs de la construction écologique et comportant son logo créé en juin 2003 ;

que non seulement la SA SEPELCOM ne pouvait ignorer l’existence de ce site lorsqu’elle a déposé la marque litigieuse, mais elle a de surcroît elle-même créé un site du salon organisé en février 2007 avec un logo de graphisme comparable à celui de la demanderesse et comportant le nom ECOBATIR inscrit dans les mêmes caractères, ce qui traduit une fraude manifeste aux droits de la demanderesse justifiant également la contestation du dépôt sur le fondement de l’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle ;

qu`il convient en conséquence de déclarer le dépôt effectué le 14 novembre 2005 sous le numéro 3391361 de nul effet pour toute manifestation, service ou produit dans le domaine de la construction, et de faire interdiction à la SA SEPELCOM d’utiliser sous quelque forme que soit la marque ECOBATIR dans ce même cadre sous peine d’astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ;

Attendu que l’utilisation par la défenderesse de la dénomination ECOBATIR pour la manifestation organisée en février 2007 constitue une appropriation frauduleuse de l’image de marque de l’association RESEAU ECOBATIR et de la notoriété attachée à son action, ce qui engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil, et en l’absence d’élément de préjudice matériel ou financier démontré par la demanderesse il convient de fixer à 5 000 euros la réparation de l’atteinte ainsi portée à ses droits sur sa dénomination sociale et son logo, l’interdiction sous astreinte prononcée plus haut permettant par ailleurs de mettre un terme au préjudice pour l’avenir ;

Attendu en outre que l’action de l’association RESEAU ECOBATIR étant reconnue fondée en son principe, il y a lieu, en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, de condamner la SA SEPELCOM à lui payer une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance, que l’équité commande de fixer à 1500 euros ;

Attendu que 1’exécution provisoire du présent jugement apparaît nécessaire pour mettre un terme au préjudice pouvant résulter de l’utilisation frauduleuse de la marque litigieuse, cette modalité étant compatible avec la nature de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation ;

Dit que le dépôt de la marque ECOBATIR effectue le 14 novembre 2005 par la SA SEPELCOM sous le numéro 3391361 est de nul effet pour toute manifestation, produit ou service dans le domaine de la construction ;

Fait interdiction à la SA SEPELCOM d’utiliser sous quelque forme que ce soit la dite marque dans ce même domaine, sous peine d’astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ;

Condamne la SA SEPELCOM à payer à l’association RESEAU ECOBATIR :

- la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne la SA SEPELCOM aux dépens et en autorise le recouvrement direct par Maître BAZY, conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Ainsi prononcé à ladite audience par Marie-Noëlle CHIFFLET, Vice Président, assistée de Madame KUNTZ, Greffier. P.-S.

 

Tapoté le 7 mars 2009
par Batir Sain
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